Diagnostic de performance énergétique

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Le diagnostique de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage (individuel ou collectif). La performance énergétique inscrite dans le DPE est représentée par une lettre qui indique la classe énergie du bien.

 

La loi Grenelle II impose depuis le 1er janvier 2011 d’afficher cette performance énergétique dans toute annonce de vente ou de location de biens équipés de chauffage car l’objectif du DPE est :

 

  • d’améliorer l’information des futurs locataires et des futurs acheteurs grâce à l’étiquette énergie qui note la consommation de chauffage et d’eau chaude du bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur). La performance énergétique devient un critère de choix. Notons que dans les zones tendues (prix élevé, demande forte), la valeur verte est bien évidemment beaucoup moins déterminante.
  • Et d’inciter les propriétaires (et futurs acheteurs) à entreprendre des travaux permettant de réduire la facture énergétique en consommant moins et mieux, car cette démarche s’inscrit dans une politique globale d’économie d’énergie. Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isoler vos combles, changer votre chaudière, etc.) et précise l’investissement et les économies correspondantes. Pour encourager la réalisation de travaux d’économie d’énergie, des mesures incitatives ont par ailleurs été mises en place : un prêt à taux zéro pour ce type de travaux (l’éco-PTZ), un crédit d’impôt vert…

 

Quel que soit le support, l’annonce immobilière doit mentionner le résultat du diagnostic de performance énergétique. Cet affichage s’impose donc aussi bien aux notaires, aux agents immobiliers, à la presse écrite mais aussi aux sites internet de vente immobilières.

 

Le DPE n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations qu’il contient à l’encontre du propriétaire. En effet les consommations réelles des bâtiments dépendent directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Néanmoins les estimations permettent une comparaison objective de la performance énergétique des biens immobiliers mis en vente ou en location.

 

En pratique, comment procéder ?

 

C’est dès la mise en vente ou en location de votre logement que vous allez faire réaliser le DPE afin de pouvoir indiquer dans votre annonce sa « classe énergie », d’autant que ce diagnostic a une place particulière dans le dossier de diagnostic technique : c’est le seul qui doit être présenté au locataire ou à l’acheteur dès la première visite.

 

Le diagnostic de performance énergétique est actuellement valable 10 ans : il n’y a donc pas de risque à le réaliser au moment de la mise en vente ou de la mise en location, il sera toujours valable lors de la signature du compromis de vente ou du contrat de location et il n’y aura donc pas à le refaire, sauf en cas de modification importante des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation ou de refroidissement.