LE DTA AMIANTE

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, qu’importe sa fonction, vous devez faire réaliser un Dossier Technique Amiante. Ce DTA est un document vivant qui doit être transmis à toute personne susceptible de travailler dans votre bâtiment.

 

QUI DOIT CONSTITUER UN DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA) ?

L’amiante est un problème sanitaire de première ordre. Longtemps utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés d‘isolation et de lutte contre les incendies, il est interdit en France depuis 1997 et en Europe depuis 2005.

Vous devez faire constituer un Dossier Technique Amiante si vous êtes propriétaire d’un bâtiment et si son permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

Tous les types de construction sont concernés : locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation… Seules les maisons individuelles et les parties privatives des appartements sont exclues.

 

Notre diagnostiqueur recherche dans le bâtiment l’amiante qui pourrait être un danger pour les occupants ainsi que pour les professionnels amenés à effectuer des travaux d’entretien.

 

EN QUOI CONSISTE LE DTA ?

Le Dossier Technique Amiante (DTA) contient :

une localisation précise de tous les produits et matériaux contenant de l’amiante suite à un repérage non-destructif (conformément aux listes A et B des arrêtés du 12 décembre 2012).
Selon les cas, notre diagnostiqueur procède à des prélèvements qui seront transmis pour analyse à un laboratoire agréé COFRAC.

les consignes de sécurité pour la prévention des risques liés à l’amiante,

une fiche récapitulative.

 

Le DTA précise également l’état de conservation des matériaux amiantés, qui est évalué par une note de 1 (bon état – un contrôle triennal est alors demandé) à 3 (état dégradé – le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois).

 

 

A QUI DEVEZ-VOUS COMMUNIQUER LE DTA ?

Le DTA doit être un document vivant, actualisé et communiqué ! Vous devez le mettre à jour si des travaux de confinement ou de désamiantage sont menés… et également si votre DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013 (un complément de repérage doit être fait).

 

Il vous incombe en tant que propriétaire de transmettre la fiche récapitulative du DTA dans le mois suivant sa constitution ou mise à jour aux occupants de l’immeuble et aux chefs d’établissements si le bien comporte des locaux de travail.

Le DTA complet doit également impérativement être communiqué à toute personne intervenant sur des missions de maintenance courante dans l’immeuble, et ceci avant l’établissement du devis.

 

Attention, car la non-rédaction du DTA vous expose à une condamnation pour mise en danger d’autrui si vous faites intervenir une entreprise dans le bâtiment.

Par ailleurs, si vous envisagez des travaux, ce dossier technique amiante ne sera pas suffisant : il vous faudra faire réaliser un diagnostics Amiante avant travaux ou bien avant démolitions

 

 

Cadre réglementaire :

En application du Code de la Santé Publique, articles R 1334-25 à 29 et conforme à la norme NF X46 020

Programme de repérage du décret 2011-629 du 03 juin 2011

Arrêtés du 12 décembre 2012 (relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage) et du 21 décembre 2012 (relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative) du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé