LOI CARREZ
La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
La loi Carrez n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.
Nos services
Un expert du service diagnostic se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie privative à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez.
Validité de l’attestation : durée illimitée en l’absence de modification intérieure.
LA SURFACE HABITABLE
La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d’un point de vue légal, et d’un point de vue technique.
D’un point de vue légal
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
D’un point de vue technique
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c’est la même définition technique que la loi Carrez.
Mais la différence fondamentale, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
| Désignation | Superficie Carrez | Superficie habitable |
|---|---|---|
| Terrasses, balcons | Non | Non |
| Caves, garage, parking | Non | Non |
| Sous-sol autre que caves, garage, parking | Oui | Non |
| Combles aménagés | Oui | Oui |
| Combles non aménagés | Oui | Non |
| Grenier | Oui | Non |
| Réserve | Oui | Non |
| Remises | Oui | Non |
| Véranda | Oui | Non |
Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?
Ce n’est pas conseillé, pour plusieurs raisons :
- en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l’acte qui vous a permis d’acheter. L’attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,
- ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.
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Nota: Toute personne peut effectuer le mesurage de son logement par lui même.